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Faire garder son animal pendant l’été : qui paye les dégâts ?

A l’approche de la saison estivale, nombreux sont les propriétaires d’animaux qui se posent la question de les faire garder pour les vacances.

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Pullulent, depuis quelques années, les pensions pour chiens et chats, ainsi que des services de garde à domicile pour éviter le tristement célèbre abandon de l’animal au bord de la route. Rappelons à ce propos que le fait d’abandonner son animal de compagnie est puni par le code pénal d’un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Aussi, et lorsque l’animal est confié en pension ou en famille d’accueil, la question se pose de savoir qui devient responsable s’il cause des dégâts ou un accident.

De manière générale, et en application de l’article 1243 du code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Pour que le propriétaire soit responsable des dommages causés par l’animal, il faut donc soit qu’il soit sous sa garde, soit qu’il se soit égaré ou échappé. Lorsque l’animal cause un dégât, la victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute du maître. Il suffit de réunir 4 conditions : l’intervention de l’animal, son appartenance à quelqu’un (sont donc exclus les animaux sauvages), l’existence d’un dommage réparable et un lien de causalité entre l’intervention de l’animal et le dommage. C’est ce que l’on appelle une présomption de responsabilité.

Le propriétaire de l’animal concerné peut dégager sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il n’avait plus la « garde » de l’animal, qui se définit comme l’usage, le contrôle et la direction de l’animal au moment précis de l’accident, et que ces pouvoirs étaient exercés par une autre personne. En confiant l’animal à un tiers, en particulier un tiers professionnel lié par un contrat d’accueil et moyennant finances, il y a transfert de garde. En conséquence, le propriétaire de l’animal ne sera plus tenu d’indemniser la victime. De surcroit, le tiers professionnel ne pourra pas insérer au contrat d’accueil une clause limitative ou exclusive de responsabilité, laquelle sera jugée abusive en présence d’un déposant non professionnel. Ce tiers professionnel ne pourra pas non plus demander d’être indemnisé par le propriétaire de l’animal qui lui causerait un dommage. Par exemple, si un chien fait tomber par inadvertance un ordinateur portable au domicile de la famille d’accueil à qui il a été confié pendant les vacances, cette dernière ne pourra pas demander le remboursement de l’ordinateur au propriétaire du chien. La famille d’accueil devenant gardienne du chien, elle ne peut en être victime.

En cas de doute, il est indispensable, avant de payer quoique ce soit, de prendre conseil auprès d’un Avocat.

Couples séparés : la galère des vacances

Les périodes de vacances sont souvent sources de doutes pour les parents séparés. Qu’il y ait ou non un jugement prévoyant les modalités de partage, le fameux droit de visite et d’hébergement n’est pas toujours simple à exercer.

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Quelques règles basiques pour s’y retrouver. Tout d’abord la situation est totalement différente si un jugement du Juge aux affaires familiales a été rendu, si un accord de médiation a été homologué, ou s’il n’y a pas de jugement.

En l’absence de jugement, les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire les couples mariés ou les parents ayant reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance, peuvent librement exercer leur droit de visite et d’hébergement sur les enfants et ce, n’importe quand. Si l’un des parents n’a pas vu l’enfant depuis plusieurs mois, voire années, il peut venir à n’importe quel moment pour demander à le voir. Les services de police et de gendarmerie ne seront d’aucun recours.

Lorsqu’un jugement a été rendu, ou un accord de médiation a été homologué, il faut évidemment s’y reporter. Le point de départ de l’exercice du droit s’entend classiquement le jour de la fin de l’école selon le calendrier officiel des vacances scolaires établi par l’éducation nationale, quelque soit les horaires pratiqués dans l’établissement des enfants. Pour éviter les divergences d’interprétation, il vaut mieux penser à le faire noter lors du jugement ou de l’accord de médiation. La moitié des vacances scolaires s’entend en jours. Il est également recommandé de préciser une heure pour le changement de résidence des enfants. Même si les parents s’entendent bien, il vaut mieux être le plus précis possible.

Le jugement ou l’accord de médiation homologué s’applique toujours à défaut de meilleur accord entre les parents. Aussi et même si le cadre parait très strict, il évitera les conflits à venir au moment des vacances. Rien n’empêchera les parents de s’entendre sur les dates en fonction d’un événement particulier ou d’un emploi du temps professionnel capricieux.

Enfin, il convient de rappeler que les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, les « pensions alimentaires », continuent à être versées en intégralité pendant les périodes de vacances, même lorsque les enfants ne sont pas chez le bénéficiaire pendant un mois.

Si vous vous apercevez que votre décision de justice ou votre accord de médiation n’est pas très précis, mais qu’en revanche tout se passe bien et qu’il n’y a pas de conflit, cela vaut la peine de faire préciser par le juge les modalités pour éviter d’éventuelles divergences futures.

En cette période électorale, quelques rappels constitutionnels

La France vient d’élire le 8e Président de la Ve République.

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Durant cette campagne présidentielle, les candidats ont laissé croire que seul le Président importait, qu’il était seul décisionnaire et qu’il suffisait de « gouverner par Ordonnance » ou encore d’ « utiliser le 49.3 » pour s’imposer sur l’Assemblée Nationale.

Et ce alors même que dans quelques semaines, les électeurs français vont retourner aux urnes pour élire leurs députés. N’est-il pas dangereux de penser que dans une démocratie comme la nôtre, le pouvoir est exercé par un seul homme ?
Quelques clés de compréhension pour rétablir la réalité du partage des pouvoirs et les interactions majeures entre les différentes institutions.

La Constitution de 1958 a prévu de donner au Parlement, pouvoir législatif, le monopole pour légiférer dans les domaines les plus importants privant ainsi le Gouvernement, pouvoir exécutif, de le faire seul. Ainsi, en matière de libertés fondamentales, nationalité, état et capacité des personnes, détermination des crimes et délits, procédure pénale, enseignement, préservation de l’environnement, imposition, droit du travail, droit syndical ou encore propriété privée par exemple, seul le Parlement peut intervenir par la Loi.
Les 17 alinéas de l’article 34 et leurs sous-divisions ne laissent guère place au doute : la quasi-totalité des textes qui nous concerne est issue de la Loi et donc exclue du champ d’intervention du pouvoir exécutif. La Loi est celle qui est votée par le Parlement et par l’Assemblée Nationale qui a institutionnellement le dernier mot sur le Sénat.

Dès lors, comment se passer du pouvoir législatif ?
Il existe une façon de détourner la règle contraignante du vote par les Assemblées : C’est l’Ordonnance. La Constitution de la Ve République s’est voulue la synthèse des expériences passées au cours desquelles le tout-pouvoir aux assemblées provoquaient régulièrement des blocages. Aussi, par ce système, l’Assemblée Nationale peut déléguer au Gouvernement une partie de son domaine réservé. L’Ordonnance ne peut être prise que sur autorisation expresse de l’Assemblée Nationale et pour un temps déterminé. Elle se situe au-dessous de la Loi dans la hiérarchie des Normes de sorte qu’elle ne peut jamais être contraire à une loi existante. Mais une fois cette délégation votée, le législateur n’a plus son mot à dire.

Quant au célèbre 49.3, c’est un article de la Constitution qui permet au Gouvernement de mettre en jeu sa responsabilité sur un texte que l’Assemblée Nationale rechigne à adopter. En forçant ainsi le vote, le Gouvernement s’expose à une démission forcée et un rejet du texte si l’Assemblée Nationale le décide.
Aussi, voter pour élire son Député est aussi, voire plus important que d’élire son Président. L’Assemblée Nationale est pensée pour être l’expression de la volonté du Peuple souverain.

L’électeur est donc libre de choisir entre donner sa confiance au Président, et à l’action de son Gouvernement, ou de laisser à l’Assemblée Nationale, véritable législateur textuel, tout son pouvoir. Cette liberté de choix n’a pas de prix. Aux Urnes Citoyens !

"Contrôler son image sur les réseaux sociaux
Le droit à l’oubli"

Si vous avez posté, il y a longtemps, une photo ou une vidéo qui ne correspond plus avec l’image que vous souhaitez donner de vous-même, ou encore si vous avez été victime d’une publication peu glorieuse vous concernant, sachez que vous disposez d’un droit de retrait de ces informations, images, photos, publications.

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La loi française protège votre vie privée, votre droit à l’image et a institué un droit à l’oubli.
La réponse est différente selon le type d’images ou le type de sites sur lequel elle est publiée (réseaux sociaux, blog), si vous en êtes l’auteur ou non.

Tentez en premier lieu d’utiliser les fonctionnalités des réseaux sociaux pour retirer le contenu qui vous déplait. En effet, ce n’est pas parce qu’une photo a été publiée une fois qu’elle l’est ad vitam aeternam. Vous avez la possibilité de signaler au site que la photo est indésirable et remplir un formulaire (encore faut-il le trouver) pour en demander le retrait. Cette faculté est ouverte même si la publication est celle d’une autre personne.

Ensuite, si vous êtes victime d’une publication, notamment par vengeance ou pour nuire à votre image, que vous ayez donné votre consentement à la photo ou à la vidéo ou non, sachez que la loi française introduit une responsabilité du site hébergeur. Il vous suffit de leur écrire, pour demander le retrait de la photo ou de la vidéo litigieuse. Si le site ne l’a pas fait dans un délai de 8 jours, il devient responsable au même titre que la personne qui a effectué la publication. Vous trouvez généralement les adresses dans les mentions légales du site et vous pouvez écrire en français bien que le site soit étranger.

Enfin, les moteurs de recherche, et notamment GOOGLE, ont l’obligation de supprimer les allocutions qui vous concernent. Il s’agit du droit à l’oubli des contenus non pertinents, obsolètes ou inappropriés. Il s’agit là aussi d’en faire la demande au moyen d’un formulaire que le moteur de recherche doit mettre à disposition.

Si toutefois le site hébergeur ou le moteur de recherche refuse de retirer la photo ou la vidéo compromettante, il reste la voie judiciaire qui a montré toute son efficacité.

Dans tous les cas, votre Avocat pourra vous conseiller dans la voie amiable ou judiciaire pour faire cesser cette publication

La séparation et les prestations familiales

Les prestations familiales sont des aides versées aux familles ayant des enfants afin de faciliter leur prise en charge et de diminuer leur coût. Elles sont versées par la caisse d’allocations familiales (CAF)...

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Ces aides sont attribuées en fonction du quotient familial, outil de mesure qui tient compte à la fois des revenus du foyer, salariés ou de remplacement, et de la composition de celui-ci. Les conditions d’octroi et les modalités de changement sont édictées par le Code de la Sécurité Sociale (CSS).

La situation juridique de la famille est indifférente. La CAF traitera de la même façon les couples mariés, pacsés, concubins, quant aux revenus à prendre en compte et au montant de l’aide accordée.

Dès lors, tout changement doit être signalé, et notamment la séparation du couple. Celle-ci aura nécessairement une incidence sur le calcul du montant des prestations versées puisque la composition du foyer va changer. Comme le couple se sépare, chacun des parents peut devenir allocataire et donc prétendre au versement de ces aides. Pour prouver la réalité de la séparation, la CAF demande un justificatif. Si pour les concubins il suffit souvent d’une simple attestation sur l’honneur, les couples mariés doivent rapporter la preuve qu’une procédure de divorce est engagée et les couples pacsés la preuve de la rupture du PACS.

Une fois cette situation de rupture actée, la CAF va rattacher les enfants à l’un des parents. La même aide ne peut être versée à la fois au père et à la mère.

La CAF attendra, en cas de désaccord entre les parents, d’avoir le jugement du juge aux affaires familiales décidant de la résidence des enfants pour attribuer le bénéfice des aides à celui qui aura « la charge effective et permanente de l'enfant » (art.513-1 du CSS), c’est-à-dire le parent résident. Il sera seul à en bénéficier. La question est plus problématique en cas de résidence alternée. En effet, le code prévoit un bénéficiaire unique. Les parents peuvent évidemment d’un commun accord choisir lequel d’entre eux bénéficiera de toutes les aides. Ce droit d’option est validé pour un an, sauf modification des modalités de résidence. A l’issue, un nouvel accord peut être transmis. Par contre, en cas de désaccord, les allocations familiales peuvent être partagées mais pas les autres prestations familiales (notamment les aides à la garde d’enfant, l’allocation rentrée scolaire, la prime de naissance etc.). Ces prestations seront arbitrairement attribuées à l’un ou à l’autre. Le Juge aux affaires familiales, pourtant compétent pour trancher les différends des parents sur l’exercice de leurs droits, n’a aucune compétence pour décider lequel bénéficiera des aides. Le parent lésé devra saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour invoquer la rupture d’égalité et demander à être également bénéficiaire des aides. Certains recours ont conduit à un partage des prestations familiales par période (un an sur deux, un mois sur deux) en cas de prise en charge réelle des deux parents.

La question reste incertaine et continue de produire des situations inégales, discriminantes et contraires aux principes fondamentaux de notre Etat de droit.

Les solutions judiciaires face à la crise

Face à la baisse du pouvoir d’achat, les fins de mois sont souvent difficiles. Pris dans l’engrenage des impayés, le débiteur doit savoir que le recours aux tribunaux peut constituer pour lui une solution.

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Malheureusement, les débiteurs ont tendance à les fuir plutôt qu’à demander de l’aide.
Les difficultés de paiement concernent principalement les mensualités de crédits à la consommation, les impayés de loyer ou de crédit immobilier. En laissant faire, les conséquences s’aggravent et la dette augmente significativement.

Votre avocat peut vous aider, mais il faut oser le solliciter. Son intervention ne doit pas être trop tardive pour être pleinement efficace. En application de certains critères, l’Etat peut participer ou prendre en charge sa rémunération grâce à l’aide juridictionnelle.

Quelques points clés sont à retenir.
S’agissant des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers, ceux-ci sont régis par les dispositions du code de la consommation protectrices du consommateur.

De même, la loi dite « loi de 1989 », régissant les rapports entre propriétaires et locataires, offre des solutions à ces derniers lorsqu’ils font face à des difficultés passagères liées au paiement des loyers.
En cas de poursuite, il faut savoir qu’aucun organisme de recouvrement, ni même un Huissier de Justice, ne peut poursuivre un débiteur (vendre sa voiture, saisir ses comptes bancaire par exemple) sans avoir de titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de Justice. Pourtant, certains organismes de recouvrement font parfois pression abusivement, allant même jusqu’à un véritable harcèlement. Ces comportements peuvent être symptomatiques d’une demande abusive.

Pour obtenir leur titre exécutoire, les créanciers sont obligés de faire appel au juge.
A cette occasion, il est alors possible de demander des délais de paiement, une diminution du taux (souvent exorbitant en cas d’impayé) voire même de soulever une irrégularité permettant la déchéance des intérêts ou la nullité du contrat de prêt. Mais il faut oser faire face et reconnaitre ses difficultés. Le juge doit apprécier la situation au cas par cas. Le débiteur doit démontrer sa bonne foi dans sa volonté de régulariser les impayés.

Attention toutefois aux impayés de crédit immobilier qui sont à prendre avec beaucoup de précaution car une fois le juge saisi, les délais de procédure sont très courts.

La meilleure solution reste souvent la vente amiable du bien si elle permet de solder la dette. Depuis 2011, il est possible de solliciter son avocat en parallèle de la procédure pour qu’il cherche pour son client un acquéreur et même un nouveau logement, grâce au réseau des avocats mandataires en transactions immobilières.